Lors de l’achat d’un bien, la question du choix du notaire est une question importante, tant au niveau de la personne en elle-même qu’au niveau des frais que cela va engendrer. Le choix est différent entre l’achat d’un bien neuf et une revente.
Choix du notaire
Quelle est la règle de base ? Le choix du notaire est en principe laissé à l’acquéreur. Il s’agit d’une pratique constante, d’une coutume, qui n’est cependant pas consacrée dans la loi. Si l’acheteur fait appel à une entreprise de courtage, il est possible que cette dernière dirige l’acheteur vers une étude de notaires efficace.
Est-ce qu’il existe des exceptions ? Oui et c’est parfois fréquent. En effet, les promoteurs immobiliers jouent un rôle de plus en plus grand dans le choix du notaire, de sorte que le choix est parfois imposé aux acheteurs. Lors d’une promotion immobilière neuve avec plusieurs nouveaux acquéreurs, il est de coutume qu’un seul contrat soit conclu avec le notaire sous forme de template d’acquisition à signer. C’est donc le promoteur du projet neuf qui va décider du notaire.
Ceci étant dit, un notaire se doit d’être impartial. Un notaire choisi par le promoteur ne fera donc pas moins bien son travail que celui choisi par l’acquéreur ; bien que ce dernier doive s’acquitter, dans tous les cas, des frais de notaire. Ainsi, l’étroite collaboration entre le notaire et le promoteur permet de simplifier la mécanique administrative de la vente. Ce sont donc des exigences d’efficacité administrative qui justifient la pratique courante du seul notaire par projet immobilier. Le notaire centralise toutes les opérations juridiques relatives au projet afin d’éviter le dédoublement de tâches, ce qui serait inévitable en cas de pluralité de notaires sur un même projet. Cela pourrait également engendrer des délais indus, des risques d’erreurs et des incohérences de rédaction.
De plus, le notaire rédige généralement le contrat de PPE qui fixe les relations juridiques entre tous les copropriétaires et en connaît donc les tenants et aboutissants. Le notaire peut ainsi renseigner et rassurer, de manière adéquate, les futurs acquéreurs sur ces éléments.
Explications générales sur la pratique notariale
Tout d’abord, pourquoi faire appel à un notaire ? En Suisse, selon l’article 216 du Code des obligations, la vente d’un bien ne peut être valable que si elle conclue par acte authentique. C’est-à-dire que vous avez l’obligation de vous rendre devant un notaire pour authentifier le contrat de vente. Cet acte doit également être signé par l’ensemble des parties : l’acheteur, le vendeur ainsi que le notaire afin d’être valide.
Quelle forme de notariat existe-t-il ? Dans tous les cantons romands, il s’agit d’un notariat libéral. Les notaires exercent de manière indépendante tout en restant sous la surveillance du canton. Le choix du notaire reste donc libre. Dans les cantons alémaniques, il existe une forme de notariat d’État où les notaires sont des employés du canton ou une forme de notariat “mixte” dans laquelle les notaires ne peuvent pas réaliser, de manière indépendante, l’ensemble des tâches reconnues à un notaire. Quelles sont donc les tâches principales d’un notaire ?
- La rédaction du projet d’acte
- La signature de l’acte définitif : il est possible d’avoir une vente directe ou une vente à terme en fonction de la possibilité ou non d’effectuer le transfert et la remise des clés au moment de la signature de l’acte.
- L’inscription au Registre foncier : vous ne devenez véritablement propriétaire qu’au moment de l’inscription dans le Registre foncier.
- L’établissement de la cédule hypothécaire
