Vous venez d’acheter le bien de vos rêves mais un événement imprévu vient tout changer ? Existe-t’il un droit de rétractation pour sortir de cette impasse ? Est-ce que cela change si vous aviez uniquement conclu une promesse de vente ou que vous aviez opté pour une vente à terme ?
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un droit de rétractation ? Il s’agit d’un droit que possède un consommateur d’annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d’avis sur son achat sans avoir à donner de motif ou à payer des pénalités.
Règle générale
Existe-t’il un droit de rétractation en Suisse ? Il n’existe pas de droit de rétractation en Suisse ni un délai de réflexion. L’élément clé c’est la confiance. Une fois que le contrat est signé chez le notaire, il n’est donc plus possible de revenir en arrière sous peine de devoir payer une peine conventionnelle (qui correspond généralement au 10% de l’acompte).
Annulation en fonction du type de contrat
Il convient ensuite de déterminer les spécificités en fonction du type de contrat signé.
Annulation d’un protocole de réservation immobilier
Qu’est-ce qu’un protocole de réservation immobilier ? Il s’agit d’une convention écrite non notariée, signée par les deux parties et qui fixe leurs volontés. Cette convention donne généralement lieu à un premier acompte comme gage de bonne foi. Si l’acheteur décide d’annuler ce protocole, il faut attentivement lire les conditions d’annulation prévues dans la convention. Une annulation peut donc être possible suivant les modalités convenues.
Annulation d’une promesse de vente et d’achat
Qu’est-ce qu’une promesse de vente et d’achat ? Il s’agit d’un contrat établi devant notaire et qui engage les parties à conclure ultérieurement un acte de vente. Il précise toutes les conditions du transfert (délai, prix, etc…) et est généralement subordonné à la réalisation de conditions suspensives. Il est de coutume que l’acheteur verse, à ce moment, un acompte de 10% de la valeur du bien. Le coût de la promesse de vente s’élève en principe à 0.5% du prix de vente (impôts, frais du Registre foncier et émoluments du notaire). Si votre promesse de vente n’a pas été rédigée chez un notaire, alors vous pourrez en principe annuler votre promesse.
En cas d’annulation du contrat par une des parties, le notaire peut forcer cette partie à mener à bien ses engagements (fournir le bien ou payer le montant au complet). Si l’acheteur renonce à exécuter sa prestation, le vendeur peut garder une partie de l’acompte mais uniquement pour couvrir ses frais effectifs. Ces derniers concernent les frais de notaire, les frais de renouvellement de l’annonce ou les frais liés aux modifications du plan de construction souhaités par les acheteurs. Les dépenses doivent pouvoir être prouvées au moyen de justificatifs.
Annulation d’une vente à terme
Qu’est-ce qu’une vente à terme ? Il s’agit d’un contrat de vente qui concerne un transfert de propriété différé dans le temps et convenu entre l’acheteur et le vendeur et qui est généralement subordonné à la réalisation de conditions suspensives. Si l’acheteur décide d’annuler la vente à terme, il convient de regarder attentivement ce qui est prévu dans le contrat de vente mais il existe un risque de perdre le montant de l’acompte (10 à 20% du prix de vente).
Annulation d’une vente directe après signature définitive chez le notaire
Après la signature définitive de l’acte authentique final chez le notaire, il n’est plus possible d’annuler une vente immobilière. L’unique moyen de se séparer du bien est donc de le remettre sur le marché immobilier suisse. Les deux parties doivent donc réfléchir à la portée de cet engagement avant de signer cet acte devant le notaire.
